Texte consolidé · Loi

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2011
NatureLoi
Signé le13 décembre 2011
Publié le14 décembre 2011
Articles72 articles en vigueur
NORJUSX1002218L
IdentifiantLEGITEXT000024961879
RéférenceLOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

Article 1 LEGIARTI000024961896

A modifié :

A abrogé :

A créé :

Article 2 LEGIARTI000024961894

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire Art. L123-1, Art. L533-1 -Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, Art. 39, Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, Art. 45, Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, Art. 44, Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708 -Code de la route. Art. L121-3 -Code de procédure pénale Art. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, Art. 706-109 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 21 -Code général des impôts, CGI. Art. 1018 A -LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 Art. 2 -Code de l'organisation judiciaire Art. L553-1, Art. L563-1 -Code de procédure pénale Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 529-11, Art. 41-3, Art. 44-1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678

Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article 4 LEGIARTI000024961900

1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L721-3-1

4. - Code de l'organisation judiciaire

5. Art. L221-4-1

6. - Code de commerce

7. Art. L722-3-1

8. - Code de l'organisation judiciaire

9. Art. L221-7

10. III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.

Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs

Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

Article 6 LEGIARTI000024961904

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. L211-10

Article 7 LEGIARTI000024961906

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. L623-31

Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Article 8 LEGIARTI000024961908

A abrogé :

  • Code des douanes : art. 361
    Divisions : Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.

A modifié :

  • Code des douanes : art. 347, art. 358, art. 375, art. 349, art. 390, art. 185, art. 186, art. 188, art. 389, art. 344, art. 468, art. 103
    Divisions : Art. 341 bis ; Art. 357 bis ; Art. 389 bis

Article 11 LEGIARTI000024961910

A modifié :

  • Loi du 31 mars 1896 : art. 2, art. 5

Article 12 LEGIARTI000024961912

A modifié :

  • Code rural ancien : art. 775
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 : art. 35

A abrogé :

  • Loi du 12 juillet 1909 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
    Divisions : TITRE I : Constitution d'un bien de famille. ; TITRE II : Régime du bien de famille.
  • Code de l'action sociale et des familles : art. L215-1

Article 13 LEGIARTI000024961914

A modifié :

  • Loi du 31 décembre 1903 : art. 2, art. 4

Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Article 14 LEGIARTI000024961926

A modifié :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 10

Article 15 LEGIARTI000024961920

1. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

2. Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

3. Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :

4. 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;

5. 2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

6. 3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

7. Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

Article 16 LEGIARTI000024961928

A modifié :

  • Code civil : art. 55

Article 17 LEGIARTI000024961922

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Article 18 LEGIARTI000024961924

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

Article 22 LEGIARTI000024961936

A créé :

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 627-4, art. 627-6, art. 627-7, art. 627-8, art. 627-10, art. 627-11, art. 627-12, art. 627-13, art. 627-15, art. 627-14, art. 627-9, art. 627-5, art. 627-1, art. 627-2, art. 627-3, art. 627-18, art. 627-19, art. 627-20, art. 627-16, art. 627-17, art. 628, art. 628-1, art. 41, art. 93-1, art. 396
    Divisions : Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre ; Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale ; Chapitre Ier : De la coopération judiciaire ; Section 1 : De l'entraide judiciaire ; Section 2 : De l'arrestation et de la remise ; Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale ; Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes ; Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement ; Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Article 25 LEGIARTI000024961940

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 693

Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées

Article 28 LEGIARTI000024961954

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 528

Article 31 LEGIARTI000024961952

A modifié :

  • Code de procédure pénale Art. 529-6, Art. 529-10 -Code de la route. Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L322-3, Art. L325-1-1, Art. L344-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1018 A

Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire

Article 32 LEGIARTI000024961956

A abrogé :

A modifié :

A créé :

  • Code de justice militaire. : art. L211-25
    Divisions : Section 5 : De la défense

Article 33 LEGIARTI000024961962

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 697-2

Article 34 LEGIARTI000024961964

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 698-1

Article 35 LEGIARTI000024961960

A modifié :

  • Code de justice militaire. : art. L311-7

A abrogé :

Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Article 37 LEGIARTI000024961966

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières

Article 40 LEGIARTI000024961982

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L111-9-1

Article 41 LEGIARTI000024961972

A modifié :

  • Code des juridictions financières
    Divisions : CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement

Article 44 LEGIARTI000024961978

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L143-1, art. L143-11, art. L111-8-2, art. L314-19, art. L251-1, art. L135-2, art. L143-2, art. L135-3, art. L143-3, art. L135-4, art. L143-4, art. L135-5, art. L143-5, art. L136-1, art. L143-6, art. L136-2, art. L143-7, art. L136-3, art. L143-8, art. L136-4, art. L143-9, art. L136-5, art. L143-10, art. L136-6, art. L143-10-1
    Divisions : CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle ; Section 1 : Communication des observations ; Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics ; Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale ; Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques ; Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques ; Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement ; Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes
  • Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : art. 6

A abrogé :

  • Code des juridictions financières : art. L135-1

Article 45 LEGIARTI000024961984

A créé :

  • Code des juridictions financières : art. L143-14

Article 46 LEGIARTI000024961980

A abrogé :

  • Code des juridictions financières : art. L210-1
    Divisions : CHAPITRE PRELIMINAIRE

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L212-1

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Article 47 LEGIARTI000024961994

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. L122-1

Article 49 LEGIARTI000024961996

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. L211-4

Article 50 LEGIARTI000024961998

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. L221-2

Article 51 LEGIARTI000024961988

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de justice administrative

3. Art. L552-1

4. - Livre des procédures fiscales

5. Art. L279

6. III. - A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code de justice administrative Art. L552-3

8. IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 52 LEGIARTI000024961990

A créé :

  • Code de justice administrative Sct. Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage , Art. L779-1

Article 53 LEGIARTI000024961992

A abrogé :

  • Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 : art. 62, art. 63, art. 64, art. 65
  • Code de justice administrative : art. L211-3

Chapitre XIV : Dispositions diverses

Article 54 LEGIARTI000024962000

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Article 56 LEGIARTI000024962030

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 2-15

Article 57 LEGIARTI000024962004

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Article 58 LEGIARTI000024962006

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 56, art. 97

Article 59 LEGIARTI000024962008

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 85, art. 392-1

Article 60 LEGIARTI000024962032

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 133

Article 62 LEGIARTI000024962012

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 194, art. 199

Article 63 LEGIARTI000024962014

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 234-1

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 884

Article 64 LEGIARTI000024962034

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 417

Article 66 LEGIARTI000024962036

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 665

Article 69 LEGIARTI000024962022

A modifié :

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : art. 14-1

Article 70 LEGIARTI000033464451

1. I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

2. II. ― L'article 32 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012. A cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

3. Les citations et convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur du même article 32 pour une comparution devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, à une date postérieure à cette entrée en vigueur.

4. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris auxquelles les procédures sont transférées.

5. Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux armées supprimé sont transférées au greffe des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

6. III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

7. IV. ― Les articles 4 à 15 ne sont pas applicables aux procédures en cours.

8. V. ― A modifié les dispositions suivantes :

9. Code de procédure pénale

10. Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Article 71 LEGIARTI000024962028

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Article 72 LEGIARTI000028213882

1. Les articles 1er, 2, 6, 14, et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

3. L'article 7 de la présente loi, à l'exception de l'article 39, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse (1) Loi n° 2011-1862.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 344 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 394 (2010-2011) ; Avis de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 367 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 395 (2010-2011) ; Discussion le 14 avril 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2011 (TA n° 99, 2010-2011). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3373 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3604 ; Avis de M. Alain Marty, au nom de la commission de la défense, n° 3530 ; Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 701). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 706 (2010-2011) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 729 (2010-2011). Assemblée nationale :

Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3625.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3635 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3642 :

Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 721). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 344 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 24 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 25 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 18 octobre 2011 (TA n° 2, 2011-2012). Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3862 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3884 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 novembre 2011 (TA n° 755). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA1

Décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011, v. init.
Cité par 43 textes
LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 46, v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 (V)
Décision n°2011-218 QPC du 3 février 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-255 du 23 février 2012, v. init.
Décret n°2012-255 du 23 février 2012 (V) · application
Arrêté du 8 mars 2012 (V)
Arrêté du 23 mars 2012 (Ab)
Décret n°2012-682 du 7 mai 2012, v. init.
Décret n°2012-682 du 7 mai 2012 (V) · application
Avis du - art., v. init.
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) · application
Avis du - art., v. init.
Décret n°2012-1401 du 13 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1401 du 13 décembre 2012 (VD) · application
Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 (V)
Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013, v. init.
Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013, v. init.
Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 (V) · application
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 (V)
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 (V) · application
Arrêté du 16 mai 2013, v. init.
Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 (V) · application
DÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014 (V)
DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 (V)
DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014, v. init. · application
DÉCRET n°2014-1634 du 26 décembre 2014 (V) · application
DÉCISION n°2015-461 QPC du 24 avril 2015 - art., v. init.
RAPPORT du - art., v. init.
DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.
Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 (V)
Décret n°2017-824 du 5 mai 2017 (V)
Arrêté du 20 juin 2018 (Ab)
Arrêté du 2 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-756 QPC du 17 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 (V)
Décision n°2021-909 QPC du 26 mai 2021 - art. 1, v. init.
Décision n°2021-910 QPC du 26 mai 2021 - art. 1, v. init.
Décision n°2026-1190 QPC du 10 avril 2026 - art.
Décision n°2026-15 du 6 août 2026 - art.

Aller plus loin

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