Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000024961942
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 24 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au deuxième alinéa de l'article 706-107 du même code, les mots : «, à l'exception de celle visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, » sont supprimés.
2. II. ― Le second alinéa de l'article 706-108 du même code est supprimé.