Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de justice militaire
RattachementChapitre III : Règles communes.
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE II : COMPÉTENCE
Chapitre III : Règles communes.
IdentifiantLEGIARTI000024970918
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L123-4 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665 du code de procédure pénale. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui.
2. En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L. 254-4.
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