LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000024967071
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L311-7 du Code de justice militaire (version du 15 décembre 2011)Légifrance →
1. Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
2. Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.
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