Code de justice militaire · Article

Article L121-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
  3. TITRE II : COMPÉTENCE
  4. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000024970897
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L121-7 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024970897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.