Code de justice militaire · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode de justice militaire
RattachementTITRE PRÉLIMINAIRE.
- Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000024970955
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L1 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :
2. 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;
3. 2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.
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