1. Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.
Code de justice militaire · Article
Article L211-7
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes.
- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
- Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes.
IdentifiantLEGIARTI000028345274
Texte parentLEGITEXT000006071360
Aller plus loin
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