1. Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.
Code de justice militaire · Article
Article L211-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Section 3 : De l'action civile et de l'action publique.
- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
- Section 3 : De l'action civile et de l'action publique.
IdentifiantLEGIARTI000024970883
Texte parentLEGITEXT000006071360
Aller plus loin
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