Code de justice militaire · Article
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011.
CodeCode de justice militaire
RattachementSous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
- Partie législative
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires
- Section 2 : De la désertion
- Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
IdentifiantLEGIARTI000024967655
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L321-4 du Code de justice militaire (version du 15 décembre 2011)Légifrance →
1. Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus.
2. Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni :
3. 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans. Si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ;
4. 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.
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