Code des juridictions financières · Article

Article L136-2

Article transféré, en vigueur du 7 juin 2005 au 15 décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Rapports publics

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE VI : Rapports publics

IdentifiantLEGIARTI000006357208

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L136-2 du Code des juridictions financières (version du 7 juin 2005)Légifrance →

1. Les rapports publics de la Cour des comptes portent à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes en vertu des dispositions du livre II.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 décembre 2011 (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 44) : il est aujourd'hui l'article L143-7.

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