Code de justice militaire · Article

Article L123-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre III : Règles communes.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
  3. TITRE II : COMPÉTENCE
  4. Chapitre III : Règles communes.
IdentifiantLEGIARTI000024970923
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L123-1 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024970923, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.