Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

RattachementChapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives

IdentifiantLEGIARTI000024961994

Texte parentLEGITEXT000024961879

Référencearticle 47 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article L. 122-1 du code de justice administrative, après le mot : « contentieux », sont insérés les mots : «, les présidents adjoints de la section du contentieux ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. L122-1

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