Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 · Article

Article 58

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000024962006

Texte parentLEGITEXT000024961879

Référencearticle 58 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Le huitième alinéa de l'article 56 du même code est complété par les mots : « ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».

2. II. ― Le huitième alinéa de l'article 97 du même code est ainsi modifié :

3. 1° Les mots : « le greffier à en faire le » sont remplacés par le mot : « leur » ;

4. 2° Sont ajoutés les mots : « ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 56, art. 97

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