Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 361, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° L'article 370-2 est complété par les mots : « , à l'exception de la modification des prénoms ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.