Cet article n'est jamais entré en vigueur : toutes ses versions ont été modifiées avant leur date d'effet (MODIFIE_MORT_NE). Le texte ci-dessous n'a jamais été applicable et ne doit pas être cité comme du droit.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementSection 1 : Le service juridictionnel
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
IdentifiantLEGIARTI000024962173
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L222-1-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition.
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Aller plus loin
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