1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.
Code de justice militaire · Article
Article L121-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
- TITRE II : COMPÉTENCE
- Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000024970892
Texte parentLEGITEXT000006071360
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