Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

RattachementChapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

IdentifiantLEGIARTI000024961904

Texte parentLEGITEXT000024961879

Référencearticle 6 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , d'indications géographiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. L211-10

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