Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011.

TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011

RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000024962000

Texte parentLEGITEXT000024961879

Référencearticle 54 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 (version du 15 décembre 2011)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

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