Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.
2. Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi.
3. II. ― 1. L'article L. 215-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
4. 2. Le 2° de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est abrogé.
5. 3. La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 775 du code rural est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural ancien : art. 775
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 : art. 35
A abrogé :
- Loi du 12 juillet 1909 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
Divisions : TITRE I : Constitution d'un bien de famille. ; TITRE II : Régime du bien de famille. - Code de l'action sociale et des familles : art. L215-1