Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
IdentifiantLEGIARTI000024961914
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 13 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du canton de son domicile » sont remplacés par les mots : « ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel. » ;
3. 2° A l'article 4, à la deuxième phrase, les mots : « du juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de la juridiction » et la dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 31 décembre 1903 : art. 2, art. 4
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