Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementChapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
Titre VI : Dépôt de douane
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
IdentifiantLEGIARTI000041785594
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 185 du Code des douanes (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.