Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2029.
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CodeCode de justice militaire
RattachementChapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier : ORGANISATION
Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
IdentifiantLEGIARTI000052851418
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L111-3 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2029)Légifrance →
1. En cas d'état de siège, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le présent code.
2. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du présent code pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège.
3. En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
Nota : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2029.
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