Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : Attributions
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
IdentifiantLEGIARTI000006449214
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L211-3 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 (selon les données LEGI de la DILA).
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