1. Toute personne détenue sur le territoire de la République peut, si elle y consent, être transférée à la Cour pénale internationale à des fins d'identification ou d'audition ou pour l'accomplissement de tout autre acte d'instruction. Le transfert est autorisé par le ministre de la justice.
Code de procédure pénale · Article
Article 627-15
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 2 : De l'arrestation et de la remise
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- Section 2 : De l'arrestation et de la remise
IdentifiantLEGIARTI000024966815
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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