Code de justice militaire · Article

Article L112-22-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de justice militaire

Rattachement

Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier : ORGANISATION
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

IdentifiantLEGIARTI000024969777

Texte parentLEGITEXT000006071360

Référencearticle L112-22-3 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.

2. En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la discipline.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article L111-12 (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 32) (selon les données LEGI de la DILA).

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