Publics concernés : magistrats et personnels de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Objet : modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 avril 2012. Notice : l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt. Le décret fixe le siège et le ressort des CRC, en réduisant leur nombre de sept. Sont ainsi intégrées dans une CRC qui regroupera désormais deux régions les CRC d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes. Les CRC seront désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu'une région et sous le nom des régions qu'elles regroupent, dans l'ordre alphabétique, dans les autres cas. Le décret fixe le nombre de sections des CRC. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Le présent décret et le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 9 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025397996
L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-1.-Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :
« Arras : Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;
« Bastia : Corse ;
« Bordeaux : Aquitaine, Poitou-Charentes ;
« Cayenne : Guyane ;
« Dijon : Bourgogne, Franche-Comté ;
« Epinal : Champagne-Ardenne, Lorraine ;
« Fort-de-France : Martinique ;
« Lyon : Auvergne, Rhône-Alpes ;
« Mamoudzou : Mayotte ;
« Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« Montpellier : Languedoc-Roussillon ;
« Nantes : Pays de la Loire ;
« Noisiel : Ile-de-France ;
« Orléans : Centre, Limousin ;
« Pointe-à-Pitre : Guadeloupe ;
« Rennes : Bretagne ;
« Rouen : Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
« Saint-Denis : La Réunion ;
« Strasbourg : Alsace ;
« Toulouse : Midi-Pyrénées. »
Article 2 JORFARTI000025397998
L'article R. 212-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique. »
Article 3 JORFARTI000025398000
L'article R. 212-6 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-6.-Le nombre des sections des chambres régionales des comptes est fixé comme suit :
« Alsace : une section ;
« Aquitaine, Poitou-Charentes : quatre sections ;
« Auvergne, Rhône-Alpes : cinq sections ;
« Basse-Normandie, Haute-Normandie : deux sections ;
« Bourgogne, Franche-Comté : deux sections ;
« Bretagne : trois sections ;
« Centre, Limousin : trois sections ;
« Champagne-Ardenne, Lorraine : trois sections ;
« Guadeloupe : une section ;
« Guyane : une section ;
« Ile-de-France : huit sections ;
« Languedoc-Roussillon : deux sections ;
« Martinique : une section ;
« Midi-Pyrénées : deux sections ;
« Nord-Pas-de-Calais, Picardie : quatre sections ;
« Pays de la Loire : trois sections ;
« Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections. »
Article 4 JORFARTI000025398002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.
Fait le 23 février 2012.
François Fillon
Textes cités liens · DILA3
Code des juridictions financières (V)
Cité par 10 textes