Décret n° 2012-647 du 4 mai 2012 relatif aux modalités d'application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes

Publics concernés : magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC) d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes, intégrées à compter du 2 avril 2012 dans une CRC compétente sur le ressort de deux régions. Objet : modalités d'application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat dans le cadre de la modification du siège et du ressort de certaines CRC. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes a modifié le siège et le ressort de certaines CRC. Dans le cadre de cette réforme, certains magistrats et agents des CRC pourront percevoir l'indemnité d'accompagnement à la mobilité prévue par le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat : il s'agit des magistrats et des agents des anciennes chambres régionales des comptes d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes qui ne rejoindront pas une autre juridiction financière. Le présent décret permet la prise en charge par la cour des comptes de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité, dans le cadre de conventions conclues entre la cour et les administrations d'accueil. L'application des règles générales aurait conduit à ce que cette indemnité soit versée par l'administration d'accueil des personnes concernées. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 bis ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,