Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2012,
Arrête :
Les magistrats et les agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013, démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le magistrat ou l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2012.
François Fillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.