Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2012,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000025632742
1. Les magistrats et les agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013, démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire.
Article 2 LEGIARTI000025632745
1. Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le magistrat ou l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Article 3 LEGIARTI000025632746
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2012.
François Fillon
Textes cités liens · DILA5
Code des juridictions financières (V)