1. Les magistrats et les agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé, qui, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013, démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire.
Arrêté du 3 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.
TexteArrêté du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025632742
Texte parentLEGITEXT000025632736
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