1. Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le magistrat ou l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Arrêté du 3 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.
TexteArrêté du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025632745
Texte parentLEGITEXT000025632736
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.