Article 1 JORFARTI000025561985
A la date d'entrée en vigueur du décret du 23 février 2012 susvisé, les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes (CRC) suivantes sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des notifications des audiences et auditions, dans les conditions suivantes :
― les procédures de la CRC d'Aquitaine et de la CRC de Poitou-Charentes à la CRC d'Aquitaine, Poitou-Charentes ;
― les procédures de la CRC d'Auvergne et de la CRC de Rhône-Alpes à la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes ;
― les procédures de la CRC de Basse-Normandie et de la CRC de Haute-Normandie à la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
― les procédures de la CRC de Bourgogne et de la CRC de Franche-Comté à la CRC de Bourgogne, Franche-Comté ;
― les procédures de la CRC du Centre et de la CRC du Limousin à la CRC du Centre, Limousin ;
― les procédures de la CRC de Champagne-Ardenne et de la CRC de Lorraine à la CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine ;
― les procédures de la CRC de Nord - Pas-de-Calais et de la CRC de Picardie à la CRC Nord - Pas-de-Calais, Picardie.