Publics concernés : magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC) d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes, intégrées à compter du 2 avril 2012 dans une CRC compétente sur le ressort de deux régions. Objet : création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des CRC ci-dessus mentionnées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des CRC dans le cadre de la modification du siège et du ressort de certaines chambres résultant du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes. Cette indemnité pourra être attribuée, pendant la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des anciennes CRC d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes qui percevront la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Les intéressés devront en outre remplir les conditions de nouvelle affectation, avec changement de résidence familiale, et de durée d'affectation dans leur ancienne CRC et dans leur nouveau poste précisées à l'article 2 du décret. Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget à 10 100 € pour les magistrats et agents sans enfant à charge et à 16 340 € pour les autres magistrats et agents. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 avril 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025803306
Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, pour la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé.
Article 2 JORFARTI000025803308
I. ― Pour pouvoir bénéficier du complément spécifique de restructuration, les magistrats et agents mentionnés à l'article 1er doivent faire l'objet :
― soit d'une affectation dans la chambre régionale des comptes à laquelle sont transférées les attributions de leur précédente chambre d'affectation entraînant un changement de résidence familiale ;
― soit d'une mutation dans une autre chambre régionale des comptes entraînant un changement de résidence familiale.
Le complément spécifique de restructuration peut également être attribué aux agents faisant l'objet d'une mutation à la Cour des comptes entraînant un changement de résidence familiale.
II. ― Le bénéfice du complément spécifique de restructuration est en outre subordonné aux deux conditions suivantes :
1° Le magistrat ou l'agent doit être affecté dans la chambre régionale des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;
2° Le magistrat ou l'agent doit demeurer en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de son affectation ou de sa mutation.
En cas de non-respect de la condition prévue au 2°, le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Article 3 JORFARTI000025803311
Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué au magistrat ou à l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Article 4 JORFARTI000025803313
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Article 5 JORFARTI000025803314
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA7
Code des juridictions financières (V)
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