Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025547982
Il est ajouté au I de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Pour l'application de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2013, la résidence administrative des agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes métropolitaines dont le ressort comporte deux régions est la commune du lieu géographique où ils exercent leur activité, qui peut être distincte de celle du siège de la chambre régionale des comptes. »
Article 2 JORFARTI000025547984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.
Fait le 20 mars 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA3
Code des juridictions financières (V)