Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000024961998
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 50 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article L. 221-2 du même code, les mots : «, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau» sont remplacés par les mots : « d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif ».