RattachementSection 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Partie législative
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
IdentifiantLEGIARTI000024967320
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L221-2 du Code de justice administrative (version du 15 décembre 2011)Légifrance →
1. Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article L2-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (selon les données LEGI de la DILA).
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