Code de justice militaire · Article

Article L261-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre Ier : De l'exécution des jugements.
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  3. TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
  4. Chapitre Ier : De l'exécution des jugements.
IdentifiantLEGIARTI000024971142
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L261-1 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024971142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.