Code de justice militaire · Article

Article L262-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre II : De l'exécution des peines.
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  3. TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
  4. Chapitre II : De l'exécution des peines.
IdentifiantLEGIARTI000024971133
Texte parentLEGITEXT000006071360
Référencearticle L262-2 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024971133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.