RattachementChapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges
IdentifiantLEGIARTI000024961900
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 4 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 (version du 15 décembre 2011)Légifrance →
1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L721-3-1
4. - Code de l'organisation judiciaire
5. Art. L221-4-1
6. - Code de commerce
7. Art. L722-3-1
8. - Code de l'organisation judiciaire
9. Art. L221-7
10. III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
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