Code du travail · Article

Article L3252-8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Saisies et cessions.

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions.

IdentifiantLEGIARTI000024967571

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3252-8 du Code du travail (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

2. Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L145-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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