Code de justice militaire · Article

Article L112-22-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de justice militaire

Rattachement

Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier : ORGANISATION
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

IdentifiantLEGIARTI000024969597

Texte parentLEGITEXT000006071360

Référencearticle L112-22-5 du Code de justice militaire (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les officiers greffiers, les sous-officiers commis-greffiers assistent le juge d'instruction et tiennent la plume aux audiences.

2. Des militaires non officiers, de nationalité française et majeurs, peuvent être détachés des forces ou des services pour exercer, à titre d'auxiliaires, les fonctions de commis-greffiers ou d'huissiers-appariteurs.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article L111-14 (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 32) (selon les données LEGI de la DILA).

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