Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L562-8

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 1 : Le tribunal de première instance

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance

IdentifiantLEGIARTI000006572365

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L562-8 du Code de l'organisation judiciaire (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.

2. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L932-2 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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