Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000024961968
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 38 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 112-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. »
3. II. ― L'article L. 212-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les membres des chambres régionales des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L112-8, art. L212-16
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