Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024962030
Texte parentLEGITEXT000024961879
Référencearticle 56 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-15 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile. »