Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L215-1
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.
IdentifiantLEGIARTI000006796771
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L215-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 32 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.