Article 1 JORFARTI000025822801
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2012
NatureDécret
Signé le7 mai 2012
Publié le8 mai 2012
PublicationJORF n°0108 du 8 mai 2012
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSD1220482D
IdentifiantJORFTEXT000025822794
Publics concernés : juridictions ; personnes justifiant de quatre années d'expérience professionnelle. Objet : pôle spécialisé en matière de crime contre l'humanité ― assistants spécialisés ― conditions de diplôme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a institué le tribunal de Paris comme pôle spécialisé en matière de crime contre l'humanité et prévu que les magistrats de ce pôle pourraient bénéficier du concours d'assistants spécialisés. Le décret dresse la liste des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice de ces fonctions. Il précise par ailleurs certaines dispositions en matière d'application des peines concernant les mandats et la libération conditionnelle. Références : l'article 2 du décret est pris pour l'application de l'article 628-9 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 précitée. Le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 628-9 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 72,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025822803
Le titre Ier du livre IV est ainsi rédigé :
« Titre Ier. ― Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
« Sous-titre Ier. ― De la coopération avec la Cour pénale internationale.
« Sous-titre II. ― Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
« Art. D. 46-7.-Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années, d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9 auprès du tribunal de grande instance de Paris, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
« I. ― Droit pénal et procédure pénale ;
« II. ― Droit international public ;
« III. ― Droit de la guerre ;
« IV. ― Droit international humanitaire ;
« V. ― Histoire ;
« VI. ― Ethnologie. »
Article 3 JORFARTI000025822807
I. ― A l'article D. 49-35-1, les mots : « les références figurant à ces articles au juge d'instruction étant remplacées par des références au juge de l'application des peines » sont supprimés et remplacés par les mots : « les attributions confiées par ces articles au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention étant respectivement exercées par le juge de l'application des peines et le procureur de la République. »
II. ― Au sixième alinéa de l'article D. 49-35-2, les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 127 » sont supprimés.
III. ― A l'article D. 541, les mots : « privative assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans » sont remplacés par les mots : « prévue par cet article ».
Article 4 JORFARTI000025822811
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 JORFARTI000025822812
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22 · application
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.