Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité

Publics concernés : juridictions ; personnes justifiant de quatre années d'expérience professionnelle. Objet : pôle spécialisé en matière de crime contre l'humanité ― assistants spécialisés ― conditions de diplôme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a institué le tribunal de Paris comme pôle spécialisé en matière de crime contre l'humanité et prévu que les magistrats de ce pôle pourraient bénéficier du concours d'assistants spécialisés. Le décret dresse la liste des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice de ces fonctions. Il précise par ailleurs certaines dispositions en matière d'application des peines concernant les mandats et la libération conditionnelle. Références : l'article 2 du décret est pris pour l'application de l'article 628-9 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 précitée. Le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 628-9 ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 72,