Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre IV est ainsi rédigé :
2. « Titre Ier. ― Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
3. « Sous-titre Ier. ― De la coopération avec la Cour pénale internationale.
4. « Sous-titre II. ― Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
5. « Art. D. 46-7.-Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années, d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9 auprès du tribunal de grande instance de Paris, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
6. « I. ― Droit pénal et procédure pénale ;
7. « II. ― Droit international public ;
8. « III. ― Droit de la guerre ;
9. « IV. ― Droit international humanitaire ;
10. « V. ― Histoire ;
11. « VI. ― Ethnologie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D46-7
Divisions : Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. ; Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale. ; Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.