1. Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années, d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9auprès du tribunal judiciaire de Paris, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
2. I.-Droit pénal et procédure pénale ;
3. II.-Droit international public ;
4. III.-Droit de la guerre ;
5. IV.-Droit international humanitaire ;
6. V.-Histoire ;
7. VI.-Ethnologie.
Numérotation : Jusqu'au 31 octobre 2016, le numéro D46-7 portait un autre texte (« La signification demeure régulière même si elle a été… »), devenu l'article D46-6-1 (décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.