Code de procédure pénale · Article

Article D46-6-1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre IV : Des citations et significations

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre IV : Des citations et significations

IdentifiantLEGIARTI000033325274

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D46-6-1 du Code de procédure pénale (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.

Numérotation : Avant le 31 octobre 2016, ce texte figurait à l'article D46-7 (décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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